Fermages

 

Actualisation des fermages

L’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 fixe l’indice des fermages applicable aux échéances annuelles du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Cet indice permet, conformément à l’article L411-11 du code rural, d’actualiser les loyers des baux ruraux ; il est fixé à 109,59, ce qui représente une baisse de 0,42% par rapport au loyer versé l’an dernier.

Cliquez ici pour consulter l’arrêté fermages 2016




Tableau des indices

Indice Variation
2009 100
2010 98,37 - 1,63%
2011 101,25 +2,92%
2012 103,95 +2,67%
2013106,68 +2,63%
2014108,30 +1,52%
2015110,05 +1,61%
2016109,59 -0,42%




Participation aux frais annexes

Cette période de l’année est aussi l’occasion pour les propriétaires bailleurs de demander à leur fermier le remboursement d’une partie de la taxe foncière sur la propriété non bâtie et de la cotisation pour frais de la chambre d’agriculture.




Contact

Nathalie MONDIES
08 99 70 10 90 (2.99 €/appel et 0,60 €/min.)
Lundi-Mardi-Jeudi-Vendredi de 8h30 à 12h15

 

Fichier PDF - 211.7 ko
 
 

 
 
 
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